CONDITIONS D'UTILISATION DE RESOURCE PAR REFORM


Reform offre un service d'abonnement permettant à nos utilisateurs d'accéder à des informations concernant des entreprises et leurs solutions durables (« Startups » et « Solutions ») publiées sur notre plateforme digitale (« Resource ») et accessible via ordinateurs, mobile et tablettes.

 

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre service. Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions « service Reform », « notre service » ou « le service » désignent le service personnalisé fourni par Reform permettant de rechercher et de regarder le contenu Reform, notamment l'ensemble des fonctionnalités, les recommandations et les critiques, le site Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les logiciels associés à notre service.

 

1.   DEFINITIONS

Dans le cadre de ces CGU, les termes suivants comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf contexte particulier :

Les startups désigne la liste des entreprises « Partenaires » proposant des « Solutions » ;

Les solutions signifie la liste de tous les produits, les services et équipements référencés sur le Site Reform dans la catégorie solutions et fournis par des organisations “Partenaires”;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU signifie les conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui consultent le Site ainsi qu’aux Utilisateurs qui doivent y adhérer pour procéder à l’inscription sur Reform;

Compte Utilisateur signifie toute création d’un compte sur la plateforme digitale permettant l’accès aux services de Reform (incluant le nom, l’identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur);

Partenaire signifie toute Organisation référencée par Reform qui propose un produit, un service ou un équipement dit “à impact positif” permettant d’avoir une action sur la planète, l’humain ou la société ;

Site désigne « www.joinreform.com » le site internet de Reform, ou « www.app.joinreform.com » la plateforme digitale, propriété exclusive de REFORM SAS ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou entreprise inscrite sur la plateforme Reform peu importe son contrat d’adhésion ;

Visiteur désigne toute personne physique qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur ;

 

Reform désigne la société Reform, société SAS au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est situé au 25 avenue Pasteur, 13007 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 897737490.

 

2. OBJET

L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est de définir les règles applicables à la mise à disposition des Services fournis par Reform sur le Site aux fins de permettre :

  • La présentation des Entreprises « Partenaires » et de leurs solutions durables ;
  • La mise en relation des Utilisateurs avec les solutions des Partenaires;
  • La valorisation de la progression des Entreprises « Partenaires » ayant effectué des modifications sur leurs « solutions »
  • L’accompagnement des Utilisateurs dans la mise en place de solutions durables

 

Reform accorde à tous ses Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des CGU, l’accès au Site et son utilisation aux seules fins d'accès aux Services fournis par Reform.

 

3. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET OBLIGATIONS DES VISITEURS

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Reform a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site. Reform ne pourra pas être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus où être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.


 

4.   INSCRIPTIONS

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription. Il aura la possibilité de choisir un abonnement gratuit ou payant.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l'Utilisateur dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe chiffré. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Ces informations permettront à chaque Utilisateur de se connecter à son propre Espace Utilisateur.

 

4.1.       Abonnement

Votre abonnement à Reform se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service Reform, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec Reform, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Mode de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

Nous pouvons proposer différents forfaits d'abonnement, y compris des abonnements proposés par des tiers dans le cadre de la prestation de leurs propres produits et services. Certains forfaits d'abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement Reform en consultant notre site Web.

 

5.OFFRES PROMOTIONNELLES 

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres, des forfaits et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »). L'admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Reform, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible.

Les critères d'admissibilité et autres restrictions et conditions vous seront divulgués lorsque vous souscrirez à l'Offre ou dans d'autres communications mises à votre disposition.

 

6.FACTURATION ET RESILIATION


6.1. Cycle de facturation

Les frais d'abonnement au service Reform seront facturés via votre Mode de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur la page « Compte ». La durée de votre cycle de facturation dépend du type d'abonnement que vous avez choisi lorsque vous vous êtes inscrit au service.


6.2. Modes de paiement

Pour utiliser le service Reform, vous devez nous fournir un ou plusieurs Modes de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Mode de paiement associé à votre compte au cas où votre Mode de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Mode de paiement valide. Pour certains Modes de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Mode de paiement pour en savoir plus.


6.3. Mise à jour de vos Modes de paiement

Vous pouvez mettre à jour vos Modes de paiement. Nous pouvons également mettre à jour vos Modes de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés.


6.4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Reform à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu Reform non consulté. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Contact » et envoyer une demande en sélectionnant dans la liste déroulante « Résiliation ». Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.


6.5. Modifications du prix et des abonnements

Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part.

 

7. SERVICE REFORM


7.1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous abonner au service Reform. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.

7.2. Le service Reform, y compris le contenu de la bibliothèque de « startups » et « solutions », est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du contenu Reform.


8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de son activité, Reform rédige et met en forme les pages « Startups » et « Solutions ». Les Utilisateurs reconnaissent que toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Reform est interdite conformément à l’article L. 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle.

Le mécanisme de partage des liens, sur les réseaux sociaux ou autres, est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

9.   DIVERS


9.1. Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la France.


9.2. Assistance clientèle

Pour obtenir plus d'informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de votre compte, veuillez contacter l’équipe Reform par email à l’adresse contact@joinreform.com .


9.3. Nullité - Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.


9.4. Modification des Conditions d'utilisation

Reform peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d'utilisation. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.


9.5. Communications électroniques

Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

 

 

Dernière mise à jour : 1er juillet 2021